Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

des pièces du dossier, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce dernier motif, erroné, mais seulement

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2025. II.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2025.

Mme D épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2022.

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des termes de la décision contestée, que M.

Par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C veuve A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé par l'OFII que ce dernier envisageait de prendre une décision de refus des conditions

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 octobre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B... Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte que le pli contenant la décision attaquée doit être regardé comme ayant été présenté à M. B, au plus tard, à la date du 31 mars 2024.

A soutient que : - la décision et le jugement attaqués sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette décision n'était pas entachée d'une erreur manifeste

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.