sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

rendue conformément au II.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates. 7.

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.

conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet.

M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1°) Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs