seule redevable de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; - la société Big Snack ne peut se voir reprocher de ne pas utiliser de caisse enregistreuse et de logiciel sécurisé ; cette absence n'a pu

En outre, le tribunal a condamné le CH de Laon à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), à laquelle était affiliée Mme G..., une somme de 15 827,19 euros en remboursement de

D E ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société Biocal

B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 8.

B constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental pour la société.

A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi

sociale, a estimé que ce taux était anormalement faible.

Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ".

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 16 aout 2021, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions.

Par un jugement avant-dire droit n° 2102192 du 11 avril 2024, le tribunal a ordonné l’expertise sollicitée. Après le rendu de ce second rapport d’expertise, Mme C... A... et Mme B...

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociale de M.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

de siège social exposés lors du départ de la société des locaux au mois d'avril 2018, n'ont, contrairement à ce que soutient VNF, pas été retenus par le tribunal dans le préjudice indemnisable.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande indemnitaire reçue le 13 octobre 2020 et de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental

A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.