Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. B A, représenté par Me Roilette, le 14 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistré les 31 mars et 25 mai 2022, non communiqué, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.

En demandant, dès lors, communication au ministre de cette décision et en prenant en compte les pièces produites à la suite de cette demande sans les soumettre au contradictoire, le tribunal s'est conformé

B... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations. La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 3 février et 10 avril 2025, l'association Herrian Bizi, représentée par Me Mandile, demande à la cour : 1°)

Vu les autres pièces du dossier.

Mme J B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les pièces produites justifient que l'imposition a été établie par un agent compétent au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle les autorités consulaires ont refusé de délivrer à Mme E et M.

Cette nouvelle procédure se fondait sur les mêmes faits que ceux ayant conduits à la décision annulée par le tribunal.

n'a pas été affiché et n'a pas été déposé au greffe du conseil de prud'hommes, que la mise à pied est seulement prévue à titre de sanction et non à titre conservatoire, que la durée de cette mise à pied

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, non communiqué en l'absence d'élément nouveau, le département de l'Ain, représenté

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021.

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 6.

Vu les autres pièces du dossier.