Sur la décision portant délai de départ volontaire de 30 jours : 20.

Le dossier de demande d'autorisation présenté par la SAS Ferme éolienne de Doué-en-Anjou mentionne et justifie qu'elle est une filiale détenue à 100 % par la société de droit allemand Volkswind GmbH

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 27 mars 2026, le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale

Cependant celle-ci est une filiale de la société Lagardère Media SAS, elle-même filiale de la société Lagardère SA, de telle sorte que le " groupe Lagardère Active Broadcast " n'est qu'une partie du groupe

Il ressort de l'organigramme figurant dans le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, que la société GAB France Retail est une filiale à 100 % de la société GAB Contrôle

, la société MFPM ainsi que sa filiale la société Pneu Laurent spécialisée dans le rechapage des pneumatiques.

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.".

à la société foncière Covicar 23, elle-même contrôlée notamment par la société Carrefour.

Procédures devant la cour : I.

Il ressort des éléments produits que ces postes ont été identifiés après des recherches effectuées en interne au sein des différents départements de la société.

si le tribunal devait retenir sa responsabilité en raison de la mise en œuvre d'un matériel défectueux, il est fondé à solliciter la garantie de la société Medtronic, fabricant ; - il n'est pas établi

Il ressort de l'organigramme figurant dans le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, que la société GAB France Retail est une filiale à 100 % de la société GAB Contrôle

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2020 et le 14 février 2022, M.

AB S et autres et le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, représentés par Me Brand ; ils n'ont pas été communiqués.

La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux

La société ARC1, filiale de la société Alyzia Holding et appartenant au groupe 3S/Alyzia spécialisé dans le secteur d'activité des services auxiliaires des transports aériens, exerçait une activité d'assistance

Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées que la préfète devait adresser à la MRAe les contributions des services et établissements publics saisis.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 2 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler