Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative

Par un arrêté du 5 novembre 2018, la maire de la commune de Montry a retiré la délégation de fonctions et de signature que, par arrêté du 7 juillet 2015, elle avait accordée à M.

, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. " 5.

administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de l'unité départementale de la Loire (Unité de contrôle Loire Sud Est - Section SE8) a autorisé

du personnel au comité social et économique ou représentant de proximité ou membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises.

Par un arrêté du 16 décembre 2024, en son article 1er, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation de signature à M.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tourbes lui a retiré ses délégations

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

C D, son adjoint, signataire de la décision litigieuse, délégation à l'effet de signer les décisions de procéder à la fouille des personnes détenues.

B, que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité compétente titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la procédure a été suivie dans le respect des droits de la défense

Ils soutiennent que : - leur demande est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de signature du signataire

D A au nom du ministre de l'intérieur, a ainsi été engagée par une autorité compétente.

La société Perodis soutient que : - ses conclusions sont recevables ; - le permis en litige est signé par une autorité incompétente, faute pour l'auteur de mentionner qu'il agit par délégation ;

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction placée sous son autorité.

Toutefois, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature, M.

Elle est également déléguée syndicale.