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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
A B et Mme C F veuve B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère a approuvé
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pré C a refusé de lui transmettre la délibération
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
de son conseil municipal datées du 2 février 2015, l'annulation contentieuse de ces délibérations par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 1501196 du 29 juin 2018 devenu définitif a pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Après accord de la commune d'Arcangues par délibération du conseil municipal du 17 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) a accepté de se substituer
Juge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
Par une délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal de Kerlouan a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les actions dirigées contre elle devant les juridictions administratives
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, la société Cilaos soutient que la délibération du 27 août 2020 du conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges est entachée d'un vice de procédure en faisant valoir que, lors de la séance
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Raedersdorf ne sont pas fondés ; - l'obligation financière de la commune trouve son fondement dans la délibération n° 1 de l'assemblée
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
de celui qui a été finalement retenu par le conseil municipal. 14.
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
Par délibération du 13 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Entremont a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
V S et Mme R AE, représentés par Me Sevino, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aigremont a approuvé
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 21 décembre 2006, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a approuvé la cession des parcelles cadastrées AI 278, 331 et 363 appartenant à son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
Par une délibération du 12 octobre 2007, le conseil municipal de la commune de Monacia d'Aullène a approuvé la carte communale.
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
C, et d'annuler la délibération en date du 20 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel a déclassé une parcelle de son domaine public et a décidé de céder
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
du conseil municipal d'Agde du 24 septembre 2019 et, d'autre part, cette dernière délibération.
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