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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02383_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B et Mme C F veuve B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère a approuvé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pré C a refusé de lui transmettre la délibération

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de son conseil municipal datées du 2 février 2015, l'annulation contentieuse de ces délibérations par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 1501196 du 29 juin 2018 devenu définitif a pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Après accord de la commune d'Arcangues par délibération du conseil municipal du 17 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) a accepté de se substituer

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01150_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Par une délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal de Kerlouan a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les actions dirigées contre elle devant les juridictions administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01026_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, la société Cilaos soutient que la délibération du 27 août 2020 du conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges est entachée d'un vice de procédure en faisant valoir que, lors de la séance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00983_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Raedersdorf ne sont pas fondés ; - l'obligation financière de la commune trouve son fondement dans la délibération n° 1 de l'assemblée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de celui qui a été finalement retenu par le conseil municipal. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03872_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par délibération du 13 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Entremont a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

V S et Mme R AE, représentés par Me Sevino, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 13 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aigremont a approuvé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 21 décembre 2006, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a approuvé la cession des parcelles cadastrées AI 278, 331 et 363 appartenant à son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une délibération du 12 octobre 2007, le conseil municipal de la commune de Monacia d'Aullène a approuvé la carte communale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02254_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C, et d'annuler la délibération en date du 20 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel a déclassé une parcelle de son domaine public et a décidé de céder

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00231_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du conseil municipal d'Agde du 24 septembre 2019 et, d'autre part, cette dernière délibération.

Source officielle

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