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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
prévoyance, ce qui justifie le rejet de ses demandes, ou qu'il lui soit enjoint, avant-dire-droit, de produire l'ensemble des justificatifs ; - son préjudice d'assistance par tierce-personne a été pris
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
communes du Piémont d'Alaric a confié la gestion et l'exploitation de la maison de retraite " Les Figuères " à la société Mutuelle Force Sud pour une durée de 11 ans et 11 mois à compter de la date de prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial que ses membres auraient
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 8.
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B... ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
« pas susceptible d’avoir une incidence notable vis-à-vis de ces zonages et des populations d’espèces qui les ont désignées » ; la présence des différents sites et zonages d’inventaires a dûment été prise
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
L. 350-3 du code de l'environnement alors que le décret d'application prévu par ces dispositions n'était pas encore intervenu et qu'elles n'étaient donc pas applicables ; - l'arrêté attaqué a été pris
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance et a précisé que Mme A a été prise en charge
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
premier lieu, ainsi que le fait valoir le SDIS 14, les sapeurs-pompiers ont procédé, après l’extinction du premier incendie, à d’importantes opérations de déblaiement et de dégarnissage ainsi qu’à la détection
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
et que la responsabilité contractuelle prime sur les autres formes de responsabilité.
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
Les requérants soutiennent que : - le centre hospitalier de Gonesse a commis des fautes lors de la prise en charge de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
S'agissant en particulier de la saturation visuelle, pour déterminer les indices d'occupation de l'horizon et de respiration, permettant de détecter les dépassements de seuil d'alerte, l'étude se fonde
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
d'expertise, que neuf serveurs sur les dix commandés ont été fournis et installés par la société IDMS, conformément à la demande de la commune et qu'aucune absence de conformité au marché et au bon de prix
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
droit de leur fils B D, décédé, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, E D et I D, en réparation des préjudices subis en raison du décès de B des suites de sa prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 10.
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
C a recherché la responsabilité du CHI des Alpes du Sud pour les préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
droit que l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement doit être interprété en ce sens que le préjudice est réalisé à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise
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