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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au titre de l'année 2017, sur le fondement du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu en dépit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient Mme G, la provision de 300 000 euros n'a ainsi pas été déduite deux fois. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que les premiers juges ont procédé à l'interprétation desdites
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
19 juin 2019, et que si le préposé postal s'y était réellement présenté ce jour-là, la seule mention qu'il aurait pu apposer sur l'avis aurait été " pli refusé " et non " pli avisé ", ce dont elle déduit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ajoutée (TVA) mis à la charge de la SARL DTP au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'Hôtel C en calculant la différence entre, d'une part, le prix de vente des actifs transférés et, d'autre part, ce qu'elle estimait être le prix de revient des titres, à savoir, la valeur d'acquisition desdits
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C ont été établis le 30 décembre 2019, et les titres de recettes n° 4406 et 4407 ont été émis le 31 décembre 2019 pour constituer l'intéressé débiteur d'une créance d'un montant de 33 767 182 F CFP.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
existence d’un solde créditeur de compte courant au 31 décembre 2010 de 124 341,52 euros, ce qui signifie que la société SEALUX lui doit cette somme ; mais l’agent détermine un total des mouvements débiteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - le recoupement entre les factures d'achat de véhicules d'occasion, la preuve des débits bancaires correspondants, les factures de vente de ces véhicules et la preuve des crédits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Inscrit à la mission locale pour l'emploi de Nice depuis le 20 octobre 2020, il ne justifie d'aucune participation à un stage ou une formation quelconque, en dépit du souhait exprimé auprès de la mission
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... aurait tissé en France des liens privés d’une intensité particulière alors qu’il est constant qu’il s’y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d’asile en dépit de plusieurs mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01005_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... aurait tissé en France des liens privés d’une intensité particulière alors qu’il est constant qu’il s’y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d’asile en dépit de plusieurs mesures
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle en a déduit que cette renonciation à recettes était constitutive d'un acte anormal de gestion et a réintégré dans les résultats de la société requérante les sommes de 15 744 euros et 16 032 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
rachetés et qui proviennent du stock de la SARL Nantes Atlantic Auto dissoute dont il a été le gérant ; la somme de 11 200 euros, qui correspond au total du prix des rachats des véhicules, doit être déduite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les sommes portées au débit du décompte général : S'agissant des retenues financières imputées par ordres de service : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sociétés d'Evreux sous le n° 818 009 748, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2018-064 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'élaboration du plan de prévention des risques en litige s'est également fondé sur les débits de la crue de référence du bassin versant de l'Huveaune correspondant, en l'absence d'autre crue connue plus
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le GCS Pôle
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