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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Enfin, la circonstance que la SCI Lucle, qui a vendu à la SCI le bien litigieux, et dans laquelle M.
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
gestion puisque la cession des titres litigieux n’a entrainé qu’une plus-value à long terme imposable au taux zéro ; - il n’y a pas eu d’appauvrissement sans contrepartie ; - deux expertises ont démontré
DCA_24NT01985_20251007
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
la SCI JPM était fiscalement déductible dès lors que les événements en cours en 2017 rendaient probable la perte de la créance détenue par cette dernière sur la SARL Ginkgo ; – l’administration ne démontre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
Yachting a vendu le 15 janvier 2014 à son gérant, M. D... E..., un navire dénommé « Blue Event » au prix de 60 000 euros et le 15 avril 2014 un autre navire, le « B... A... », à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
D B, a vendu son fonds de commerce ainsi que les relevés bancaires ultérieurs à la cession de ce fonds, dont il ressort que l'ensemble des sommes virées sur le compte bancaire du requérant provient de
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
acquittée par chèque d'un premier acompte le 22 octobre 2012 pour une somme de 56 492,10 euros, somme qui a d'ailleurs été admise en déduction de ses revenus fonciers au titre des travaux, elle ne démontre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
concordance a été sollicitée par un autre membre de cet office notarial, et si cet office, par l'intermédiaire d'un de ses six associés, distinct de la fille du conseiller municipal en cause, a également vendu
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et des articles 4, 32, 41, 43, 50 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, que les éléments fournis à ce jour ne permettaient pas de démontrer
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
leurs interventions, que de la réalisation d'un diagnostic des besoins du client et de la seule commercialisation des matériaux, à l'exclusion de toute mission au titre de l'installation des matériaux vendus
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
connue de celle-ci, au motif que l’acte de vente de la parcelle C 1345, daté du 16 août 2011, indique « qu’une servitude de canalisations d’eau, électricité, assainissement, téléphone grève le terrain vendu
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
Pour combattre cette analyse et démontrer, comme il lui incombe dans un second temps, que A..., sa filiale, a retiré une contrepartie aux abandons de créance consentis à la SARL Hatrize Locations, la SAS
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Mme E verse au dossier un courrier médical du 21 décembre 2011 constatant qu'elle souffrait alors d'une thrombose veineuse superficielle au niveau du pied, un courrier médical du 2 juin 2016 indiquant
6ème Chambre
DCA_23PA05392_20240611
11 juin 2024
de complices, son rôle de donneur d'ordre consistant notamment à faire l'intermédiaire avec les grossistes de Rungis et à participer au chargement et à la distribution de la marchandise auprès de vendeurs
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
. – Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (…) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
entré en France le 23 septembre 2022, est inscrit pour l’année scolaire 2023/2024 au lycée EGTA d’Auch Beaulieu-Lavacant en classe E-BTS ACD 1 et qu’il exerce un emploi étudiant en tant que caissier-vendeur
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
magasinier " ou " serveur ", durant sa détention en 2018 et 2019 et après sa libération le 4 juin 2019, entre les mois de juin à décembre 2019, en qualité de " technicien ", " chargé de production ", " vendeur
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
toutefois explicitement que la Ville de Paris a validé le scenario de création de 50% de logements sociaux et que le prix de 40,6 millions d'euros correspond à un prix qui pourrait être proposé au vendeur
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
l'origine de l'effondrement de ce mur en octobre 2018 ; ce défaut d'entretien constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; par les photographies qu'elle produit, elle démontre
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