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S'agissant du non-respect des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : 44.

de PLU, des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et de l’absence d’autorisation de défrichement et de l’incomplétude du dossier à ce titre, en méconnaissance des articles L. 425-

Si les dispositions de ces articles n’ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l’article 206 du code général des impôts qui opteraient

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M.

s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; / 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition

combinées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Lizier.

D’autre part, aux termes de l’article N11 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-21 dudit

Elles soutiennent que : - si c'est à bon droit que le tribunal a retenu une méconnaissance des dispositions du point 2.4. de l'article 6.2. du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,

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de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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, par le coefficient prévu par les dispositions du 7. de l'article 158 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Il suit de là, au regard des dispositions de l'article 9 du règlement de la zone UH, que Mme G et M.

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