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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de revente, les prix d'acquisition et de vente, la marge dégagée par ces ventes et la détermination de la dépréciation de 3 % applicable entre les dates d'acquisition et de clôture de l'exercice de dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et " Cluster " sont également éligibles au crédit d'impôt recherche en application du paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 ; - outre les dépenses de personnel et les dotations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, en cas de décharge de l'imposition sur la plus-value, à la réintégration des dotations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, agriculteur installé à Savignac depuis le 22 juillet 2008, a bénéficié, par arrêté du 30 juillet 2008 du préfet de la Dordogne, d'une dotation d'installation en tant que jeune agriculteur pour un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
conteste pas plus que ce déficit résulte de la prise en compte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 733 euros et le crédit d'impôt apprentissage de 933 euros, ni ne démontre que la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
titre n° 2517578 doit être annulé dès lors que la créance contestée est relative au transport d'un patient par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), lequel est déjà financé par la dotation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A... soutient qu’il n’est pas propriétaire du garage en question, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’acte notarié de donation du garage à Mme G... le 4 décembre 2017, que ce dernier constitue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette indisponibilité d'un traitement continu permettant de prévenir les complications graves de l'hémophilie de type A est corroborée par une attestation de l'association de l'hémophilie et de la donation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
G A, son fils, qui a reçu la parcelle H 82 en donation-partage le 22 mars 2019, sont voisins immédiats du terrain concerné par les travaux autorisés par les deux décisions contestées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B, fondateur, avec son épouse, en 2007 de cette société qu'ils ont cédée en 2009, en vertu d'un acte de donation-partage, à leurs quatre enfants.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
bancaire belge les 4 mars 2015, 6 mai 2015, 11 juin 2015, 27 août 2015, 18 septembre 2015, 1er octobre 2015, 14 octobre 2015 et 8 décembre 2015 pour un montant total de 95 000 euros, correspondent à une donation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D portée dans l'acte de constitution de la société H et il ressort des différentes pièces produites, telles qu'un acte de donation et les accusés de réception précités, que la signature de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
propriétaires, d'une superficie de 5 ha 50 a 81 ca et exploitée par leur fille G C suivant bail à ferme en date du 1er juillet 2011, en vue de la partager entre leurs cinq enfants dans le cadre d'une donation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
parcelles n°373 et 374 situées au lieu-dit Lapouleille Ouest, en contrebas de la route départementale 813 sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous (47), qu’ils ont cédées, dans le cadre d’une donation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
remis en cause les incidences du reclassement des parts de la société NBCU en titres de placement à compter de l'année 2008 en rejetant la déductibilité du résultat imposable de la requérante des dotations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
salariale admise au titre du crédit d'impôt sur les dépenses de recherches de 2012 de plus de 6 millions d'euros et une masse salariale représentant, en 2012, 49 % des charges, contre 16 % pour les dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail relatif à la propriété ; - c'est à tort que la déduction des dotations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. () Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
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