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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Le service n'a admis le caractère déductible des prestations de gestion qu'à hauteur de 5 412 euros et des prestations d'entretien des espaces verts qu'à hauteur de 5 350 euros. 8.
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
déficit fonctionnel temporaire de C et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, la somme de 17 154,04
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
prime y ouvrent droit.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité à laquelle les constructeurs ont été
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital (…).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation ". 3.
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
En premier lieu, il ressort du relevé de prestations du 5 octobre 2020 et de l'attestation d'imputabilité versés au dossier que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a exposé pour son
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur
2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
Ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les deux associés de la société Matignon US Loans, à savoir les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD
DCA_23PA02395_20241230
DCA_23PA03976_20241230
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et par l'effet dévolutif sur les droits des consorts A en leur qualité
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