CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2204636 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2013, Mme C, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 235-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet qui a déposé des pièces le 13 avril 2023. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale () les citoyens de l'Union européenne () ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 4. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Elle peut notamment s'appuyer sur des données émanant des organismes pourvoyeurs d'aide lorsqu'elle invoque la charge que constitue le ressortissant communautaire pour le système d'aide sociale ou sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé. Il appartient à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. 
 5. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a déduit de ce que Mme C séjournait en France depuis plus de trois mois, ne justifiait d'aucune activité professionnelle et ne disposait pas de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, que son séjour en France était constitutif d'un abus de droit.  
 6. Toutefois, d'une part, si l'arrêté a indiqué que Mme C, de nationalité roumaine, avait déclaré être entrée en France en 2012 " il y a donc plus de trois mois ", il a ensuite constaté que l'intéressée avait " exécuté " une obligation de quitter le territoire français en mai 2016.  
 7. D'autre part, alors que l'appelante soutient qu'elle ne résidait pas en France depuis plus de trois mois, le préfet, qui n'a produit aucune défense devant le tribunal puis devant la cour, n'a fourni à l'instance aucun élément ni document relatif à la durée du dernier séjour de Mme C en France.  
 8. Enfin, si l'arrêté a aussi indiqué que Mme C n'avait aucune liquidité à sa disposition, ne disposait d'aucun compte ni carte bancaire et avait déclaré vivre de prestations sociales et notamment de prestations familiales, l'intéressée soutient sans être contredite qu'elle ne bénéficiait pas du système d'assurance sociale français.  
 9. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une exacte application des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. () ".  
 12. Le présent arrêt, qui annule l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de circulation en France assignées à Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par la requérante et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 4 octobre 2022 est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 20 juin 2022 est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Norbert Clément.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marc Heinis, président de chambre, 
 M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 M. Bertrand Baillard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, 
 Signé : M. A  
 La greffière, 
 Signé : C. Sire 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire