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1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA03081_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03082_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03083_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03091_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03092_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. ". 6.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. / II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon son article 2 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

25 mars 2024

C et de la société Yves H et Associés.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E G, et Mmes C F et Nolwenn F, ayants droit de M.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le profil de délinquant multirécidiviste de M.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01405_20260212

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

27 avril 2026

27 avril 2026

La région Hauts-de-France a produit la pièce demandée, le 4 mars 2026, qui a été communiquée à l’association R.B.C. - Bas Canal.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

28 juin 2022

28 juin 2022

Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Source officielle

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

également à 100 % la société de droit belge Isstar.

Source officielle

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