Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

143 742 euros, et à laquelle elle a effectivement apporté, pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche d'activité d'édition de logiciels de cryptomonnaie, et, d'autre part, de la valeur des droits

continue de lui créer des préjudices : . ce poteau porte atteinte à son droit de propriété ; si, à ce titre, le tribunal administratif de Nice avait fixé une somme de 1 500 euros à titre de réparation

en ce qu'il n'autorise l'installation d'activités touristiques que dans le bâti existant, constitutif d'une discrimination à leur égard, ou traduirait une atteinte à la liberté d'entreprendre ou au droit

de l’Union européenne et le droit de propriété garanti à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne combiné à l’espérance légitime, au sens de l’article 1er du Premier protocole

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques.

d'une part, de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de l’Etat, dans le cadre du contrôle de légalité, postérieurement à la naissance de la décision, sans condition de délai ; cette transmission ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni le droit

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

alors même que le projet est de nature à entrainer une telle destruction, notamment s'agissant des chiroptères ; En ce qui concerne les autres atteintes au code de l'environnement et l'atteinte au droit

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution, au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe d'annualité de l'impôt

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel inclut le droit au respect de la décision de devenir parent alors que son époux avait consenti à

à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit

les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor sont entachées d'un défaut de motivation et traduisent une absence d'examen réel du dossier ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor sont entachées d'un défaut de motivation et traduisent une absence d'examen réel du dossier ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits