CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A a sollicité le règlement de son activité excédentaire au titre de 2007 sous forme de plages additionnelles, et que ce règlement a été effectué en décembre 2007 et février 2008, cette demande n'a cependant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03117_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

publics et une voie urbaine, sont bordées à l'est par une zone urbaine et étaient classées depuis de nombreuses années en zone U4 ; la parcelle n° est classée en zone U alors qu'elle constitue l'accès à son

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis en lien direct et certain avec son

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1110-8 du même code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

retenant deux radios musicales dont la programmation est axée sur le jazz à savoir TSF Jazz et Jazz radio dans la zone alors que les publics visés sont les mêmes et que leur programmation présente de fortes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03941_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

à atténuer l’impact du projet sur son environnement et entraînera une forte imperméabilisation des sols ; le projet ne s’accompagne d’aucun effort architectural ; le parc de stationnement prévu sera entièrement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00700_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

et du rejet implicite de son recours gracieux.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

La requête de la fédération française de football, enregistrée sous le n° 22PA00554, et la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, enregistrée sous le n° 22PA00561, sont dirigées

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En ce qui concerne le règlement graphique, il a été réalisé sous forme d'atlas comportant une page de garde en couleur composée d'une légende et d'un plan géographique comportant un quadrillage composé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

pays d'origine avant que ces autorités ne procèdent éventuellement à son éloignement.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

La circonstance que le préfet n'a pas fait mention de sa libération sous contrainte sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 28 mars 2022 qui, au demeurant,

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Une densification raisonnée, dans le prolongement des formes urbaines existantes peut être réalisée.

Source officielle