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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
C B a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
d’indemnités de stage à Mme A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme A....
DCA_25LY00515_20260312
d’indemnités de stage du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M.
DCA_25LY00518_20260312
Juge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Business France et la société Midland Partners à lui verser la somme totale de 170 000 euros, assortie des intérêts au taux
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral découlant de la privation illégale de son droit à bénéficier d'une période de préparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
A Nieto a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
cette communauté de communes à lui verser une indemnité de 10 000 euros.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
la région Occitanie à verser à la société Vectalia Transport Interurbain une indemnité de 921 943,16 euros hors taxes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CHU de Saint-Etienne doit être condamné à verser à M.
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1100066 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser au jeune A une indemnité de 389 478, 27 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme globale de 35 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
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