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851 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

C B a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’indemnités de stage à Mme A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme A....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’indemnités de stage du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’indemnités de stage à Mme A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01251_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Business France et la société Midland Partners à lui verser la somme totale de 170 000 euros, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00553_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral découlant de la privation illégale de son droit à bénéficier d'une période de préparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A Nieto a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01902_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

cette communauté de communes à lui verser une indemnité de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la région Occitanie à verser à la société Vectalia Transport Interurbain une indemnité de 921 943,16 euros hors taxes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02300_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CHU de Saint-Etienne doit être condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02415_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1100066 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser au jeune A une indemnité de 389 478, 27 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03851_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme globale de 35 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle

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