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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
Lorsqu'ils étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
3ème chambre
DCA_23TL00908_20240305
5 mars 2024
C D et Mme A B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, respectivement sous le n° 2105290 et le n° 2105291, d'annuler les arrêtés du 12 août 2021 par lesquels la préfète du Tarn leur
8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
Son épouse, Mme F A et ses enfants, Mme I A, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
Comme il le faisait en première instance, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
Sur les frais liés à l'instance : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
, de rejeter ses conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance.
5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
Dans son récit de demande d’asile adressé à l’OFPRA il mentionne également la présence de son épouse à leur domicile lors de sa dernière arrestation en Guinée le 14 octobre 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02112_20250515
15 mai 2025
d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. 2°) Sous le n° 2309965, Mme A D épouse
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
D et Mme B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé à la SARL Les constructeurs d'Alsace un
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
C ne possédait aucune expérience dans le domaine des installations de câbles et fibre optique. Si M.
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
de causalité établi entre ce divorce et la maladie imputable au service.
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Fortin en première instance, ainsi que ceux engagés dans les instances tendant à faire établir le harcèlement moral.
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
Paris, ayant pris en charge Mme B à la même période, que celle-ci se borne alors à évoquer les conséquences psychologiques négatives pour l'intéressée de sa séparation d'avec son conjoint ougandais, épousé
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque
6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
Il est constant que Mme B a épousé, le 22 mars 2002, un ressortissant français et a séjourné régulièrement en France sous couvert notamment d'une carte de résident jusqu'à ce qu'elle se sépare de son mari
DCA_24LY01223_20241219
19 décembre 2024
L'épouse de M. A a alors déclaré qu'ils étaient séparés depuis longtemps et qu'elle a demandé le divorce en août 2021. M.
2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de saisine par le préfet du Loiret de la commission du titre de séjour, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme
7ème chambre
DCA_25PA01035_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le moyen d’annulation retenu par le tribunal n’est pas fondé ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés.
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