CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04101_20250522
22 mai 2025
mesure d'éloignement, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
B A, ressortissant tunisien né le 2 octobre 1987, est entré en France le 26 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
Mme B, ressortissante albanaise née en 1976, déclare être entrée en France au mois de novembre 2018 après avoir vécu en Italie, sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 juin 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00540_20250320
20 mars 2025
B entrait dans le cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'enrtée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens des demandes ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02783_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en s’abstenant de constater que l’arrêté contesté était lui-même insuffisamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
A... ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant permettre son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00873_20230731
31 juillet 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne une entrée irrégulière sur le territoire français alors qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un passeport national revêtu
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01208_20250731
31 juillet 2025
En tout état de cause, M. D n'établit pas avoir tissé des liens professionnels ou sociaux avec la France depuis son arrivée en septembre 2021.
5ème Chambre
DCA_23PA02255_20240315
15 mars 2024
Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 4. En troisième lieu, M.
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
n’est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale.
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
il peut voyager sans risque et que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cet avis.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
d'exécution d'office.
Juge des référés
ORCA_25MA03146_20260225
25 février 2026
de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».
3ème Chambre
DCA_23NT00578_20230915
15 septembre 2023
du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03119_20250925
25 septembre 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n’a pas produit. Par une décision du 27 septembre 2024, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
DCA_23LY01228_20240516
16 mai 2024
d'exécution forcée.
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
ORCA_25VE03358_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France et l’irrégularité de son séjour ; - il méconnaît
DCA_25LY01464_20260122
22 janvier 2026
il est entré en France sous couvert de son passeport revêtu d’un visa, ni sur celles du 2° de cet article car il préparait son dossier de demande de titre de séjour et il lui était impossible d’accéder
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