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3 287 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04101_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

mesure d'éloignement, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03032_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A, ressortissant tunisien né le 2 octobre 1987, est entré en France le 26 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02396_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme B, ressortissante albanaise née en 1976, déclare être entrée en France au mois de novembre 2018 après avoir vécu en Italie, sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00540_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B entrait dans le cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'enrtée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens des demandes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02783_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en s’abstenant de constater que l’arrêté contesté était lui-même insuffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02103_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant permettre son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00873_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne une entrée irrégulière sur le territoire français alors qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un passeport national revêtu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01208_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En tout état de cause, M. D n'établit pas avoir tissé des liens professionnels ou sociaux avec la France depuis son arrivée en septembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02255_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 4. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

n’est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00470_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

il peut voyager sans risque et que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cet avis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01709_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

d'exécution d'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00578_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01350_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03119_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n’a pas produit. Par une décision du 27 septembre 2024, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01228_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'exécution forcée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00526_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03358_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France et l’irrégularité de son séjour ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01464_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

il est entré en France sous couvert de son passeport revêtu d’un visa, ni sur celles du 2° de cet article car il préparait son dossier de demande de titre de séjour et il lui était impossible d’accéder

Source officielle

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