CAA78 · Juge des référés — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 8 janvier 2025 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
Par une ordonnance n° 2501800 du 31 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Par un jugement n° 2501790 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Zeglin, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France et l’irrégularité de son séjour ; 
- il méconnaît la présomption d’innocence ; les faits qui lui sont reprochés ne suffisent pas à caractériser une menace à l’ordre public justifiant une obligation de quitter le territoire français.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 7 février 1996, entré en France muni d’un visa court séjour à entrées multiples mention « visite professionnelle » valable du 15 juillet 2024 au 11 janvier 2025, a été interpellé et gardé à vue le 7 janvier 2025 pour des faits de recel de vol. Par les deux arrêtés contestés du 8 janvier 2025, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. B... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. B... ne peut justifier d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, qu’il ne peut justifier y être entré régulièrement. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français répond, ainsi, aux exigences de motivation de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples mention « visite professionnelle ». Le préfet de police s’est par suite fondé à tort sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant, qui ne précise pas ses dates d’entrée et sortie du territoire français au cours de la période de validité de son visa, n’établit pas qu’à la date de l’arrêté contesté, il ne s’était pas maintenu en France au-delà de la durée de quatre-vingt-dix jours de validité de ce visa. Il s’ensuit que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pouvait être légalement fondée sur le 2° du même article, qu’il y a lieu de substituer au 1°, dès lors que cette substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Par suite, à supposer que M. B... ait entendu soulever un moyen d’erreur de droit ou de fait, tiré de ce qu’il ne se trouvait pas en situation irrégulière sur le territoire français, ce moyen doit être écarté. 
 
En dernier lieu, le principe de la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dont le comportement représente une menace pour l’ordre public. En outre, dès lors que la mesure d’éloignement en litige est fondée sur l’irrégularité du séjour de l’intéressé, le moyen tiré de ce qu’une telle menace ne serait pas caractérisée est inopérant.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 26 février 2026. 
 
La magistrate désignée,  
 
O. Dorion 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.