deux sociétés de portage par actes de vente du 5 novembre et 31 décembre 2012, suivie de la mise à disposition à la SAS CDE de ces biens par ces mêmes sociétés de portage dans le cadre d'un montage locatif

forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion

Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; /a bis) les primes d'assurance ; () b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

À la demande de la commune de Narbonne, saisie par l'un des locataires, le tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 23 janvier 2014, désigné un expert chargé d'examiner les immeubles

décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion

C ne produit de justificatif ni d'une régularisation de charges locatives opérée en 2017, ni du montant de taxe foncière qui serait demeuré à sa charge en sus de celui déjà déduit à travers ses charges

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Les dispositions de l'article L. 101-2 précitées doivent être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d'urbanisme, à l'exclusion des autorisations d'urbanisme, d'y faire figurer des

fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

d'un crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (230 euros) et d'un impôt sur le revenu à déduire (3675), pour l'année 2010, à la somme du forfait scolarité (153 euros), d'un investissement locatif

et du dossier soumis à l'enquête publique, le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens de la requête tirés du fait que la ville est aujourd'hui carencée sur un plan triennal en logements locatifs

La disposition vise à favoriser la réalisation de produits logements aidés du PLH () La disposition a aussi pour but de réaliser des produits logements régulés en accession ou en locatif. () Trois zones

secondaire pour son propriétaire, ne saurait par principe exclure sa soumission à la réglementation applicable à un tel établissement, dès lors qu'il est constant qu'elle accueillera occasionnellement des locataires

fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

« conjointement » une politique de « réhabilitation des logements existants » et de « développement d’une offre nouvelle de logements », en permettant « une production plus importante de logements locatifs

Normes de stationnement", à l'exception des logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un prêt aidé de l'Etat. () Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre

Elle l'informait également qu'elle modifiait le montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de l'immeuble situé 26 ter de la rue Claude Barrès en raison de l'exclusion de plusieurs dépenses

dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à cette société le 22 décembre 2017, que la SCI n'a pas exercé d'activité locative

dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à cette société le 22 décembre 2017, que la SCI n'a pas exercé d'activité locative

dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à cette société le 22 décembre 2017, que la SCI n'a pas exercé d'activité locative