Dès lors que la décision attaquée fait suite au rejet de la demande d'asile présentée par M.

droit à sa demande visant à faire reconnaître la fixation du centre de ses intérêts moraux et matériels à La Réunion.

Par un jugement n° 1803408 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande.

A a fait l'objet en France entre 2007 et 2023, comme des faits en raison desquels ont été prononcées ces condamnations, sa présence dans ce pays représente une menace grave pour l'ordre public.

et de droit propres au cas d'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

A et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement inexécutée.

A... et énonce qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué manque en fait.

Elle soutient que : - tant la responsabilité pour faute que la responsabilité sans faute de la commune sont engagées au regard des faits établissant l'existence d'un harcèlement moral et de comportements

A... a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté le 11 mars 2022 et mentionne l’interpellation de M.

qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu

L'intéressé a été placé en rétention le 3 novembre 2023 et a fait valoir son droit à présenter une demande d'asile le 7 novembre 2023.

Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une telle mesure.

Interpellé le 1er mars 2024 pour des faits d'exhibition sexuelle, M.

B fait appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

de vider l'eau de ces galeries est le facteur déclenchant des désordres.

Fortin n’apportait pas la preuve de faits susceptibles de faire présumer un tel harcèlement, que les actions envisagées étaient de ce fait dénuées de chance de succès et de nature à accroitre les tensions