Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'OFII ne pouvait pas lui infliger de nouveau des sanctions financières en se fondant sur les mêmes faits relevés le 26 septembre 2017, c'est-à-dire

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la sanction pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur : 2.

L'administration fait valoir que la société requérante, qui n'a présenté aucune comptabilité, a été soumise à la procédure d'évaluation d'office du fait de son opposition à contrôle fiscal, procédure dont

L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

fait l'objet d'un constat par le préfet le 7 décembre 2017 pour la période 2014-2016.

de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.

de sa manière de servir ; - son placement dans les fonctions de secrétariat-archivage constitue une sanction déguisée.

La société MCP Bâtiment a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la résiliation illégale des

La SARL Eurogenet soutient que la procédure de contrôle serait viciée, faute pour M.

Dans ces conditions, elle n'a pas été mise à même de demander les pièces fondant les sanctions dont elle était susceptible de faire l'objet en méconnaissance du principe général des droits de la défense

B, en reprenant dans des termes similaires les moyens cités ci-dessus déjà soulevés en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait

de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont

relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà

Il n'a fait valoir aucun intérêt personnel particulier à l'appui de cette demande, dépourvue de toute justification.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ". 9.

La matérialité de ces faits, pour lesquels le requérant a fait l’objet d’une condamnation pénale, est établie.

entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'absence de signature d'une convention d'intervention foncière avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France est entaché d'une erreur de fait

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2008, 2009 et 2010.