Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) cette personne est considérée comme

comme eux, leurs histoires et leurs exemples.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 5 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2021, à 12h.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

D, qui avait comme lui la qualité de représentant du personnel suppléant et qui a été élu sur une liste syndicale différente ; en tout état de cause, l'absence de parité au stade du délibéré et l'absence

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La Sarl E Fong, dont M.

La société d'exploitation et l'adhérent, en dépit de clauses de préférence, étant libres de céder le fonds de commerce et les parts sociales de la société d'exploitation, le groupement des Mousquetaires

A soutient que le centre de ses intérêts personnels se situe en France.

Toutefois, cette erreur de plume, d'ailleurs reconnue comme telle par la société Les Epinettes dans sa requête d'appel, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition

La SARL Gilbert Sports, qui exploite des fonds de commerce de vente et location de matériels de sports dans la station de Courchevel à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de

Toutefois, sans qu'il ne puisse être reproché à la commune, contrairement à ce que cherche à faire valoir la société Vert Marine, de ne pas avoir pris comme montant de référence, les montants prévisionnels

La société TM Espace, qui exploite un fonds de commerce d’activités récréatives pour adultes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale, selon la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - le rapporteur public a pu, sans entacher le jugement d'irrégularité, faire référence au contexte de la fermeture du service d'urologie du site Nord du CHU à compter du 1er juin

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Fondations et la société requérante, qui ont tous commis des fautes à l'origine des désordres, doivent être condamnés à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - la société requérante

C correspondent à un prêt, ayant donné lieu à remboursement par une tierce personne ; - l'application aux sommes taxées au titre des années 2010 et 2011 de la majoration de 25 % sur le fondement

En dernier lieu, faute pour M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.