CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2302365 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. A, représenté par Me Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant-programme de mobilité " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux des études suivies et de ressources suffisantes ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais, est entré sur le territoire français le 10 octobre 2020 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 23 septembre 2020 au 23 septembre 2021. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour mention " étudiant " du 24 septembre 2021 au 23 septembre 2022 dont il a demandé le renouvellement le 11 février 2023. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () " et aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". 
 4. Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit, au titre de l'année scolaire 2020/2021, en première année de DUT gestion et administration des entreprises et des administrations. Il a obtenu une moyenne de 6,491/20 à la première session et a été ajourné à la seconde. Il a redoublé au titre de l'année 2021/2022 pour laquelle il n'a produit aucun relevé de notes. Au titre de l'année scolaire 2022/2023, l'intéressé s'est inscrit en BTS " négociation et digitalisation de la relation client " auprès de l'organisme de formation à distance Studi pour la période du 24 février 2023 au 16 juillet 2024. Toutefois, M. A n'a validé aucune année et n'a obtenu aucun diplôme d'enseignement supérieur depuis son arrivée sur le territoire français et il n'apporte aucun élément de nature à justifier ses échecs répétés et l'absence de projet professionnel précis après plus de trois années de présence en France. Les attestations d'amis de sa communauté religieuse, selon lesquelles il est assidu et investi dans le suivi de sa formation et souhaite désormais conduire un projet professionnel dans le commerce, et le relevé de connexion sur la plateforme en ligne d'études Studi indiquant qu'il y a été connecté 151 heures et 46 minutes sur la période du 24 février 2023 au 11 mai 2023 ne suffisent pas à établir la nécessité de sa présence en France. S'il soutient que les examens finaux de cette formation se tiendront en présentiel, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet, qui pouvait se fonder sur ce seul motif pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que le caractère réel et sérieux des études et la cohérence de son parcours n'étaient pas établis. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, sauf dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le préfet examine d'office si la décision de refus de séjour qu'il prend porte une atteinte disproportionnée au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. M. A se prévaut de ses liens personnels et amicaux, de son engagement associatif et de ce qu'il a travaillé plusieurs mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée en vue de la poursuite de ses études et il ne démontre pas, par les seules attestations d'associations et de proches, qu'il a en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit également être écarté. 
 9. En dernier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination devraient être annulées du fait d'une telle illégalité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 27 juin 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly