La société anonyme de droit français D Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.

Mme B réside en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, avec son fils mineur.

J A et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu : - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

amicaux en France.

D soutient qu'il vit en France depuis trente-cinq ans, soit depuis 1988.

Le requérant n'établit dès lors pas être inséré professionnellement en France.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 de l'accord franco-algérien.

D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du

, qu'elle ne justifiait pas de sa présence continue et habituelle en France depuis 2019 et de l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la durée

A..., entré en France âgé de 22 ans, et qui est venu pour un projet d’études qui n’impliquait pas une installation pérenne, se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l’expiration de

des services consulaires de l'ambassade de France en Iran refusant de délivrer à M.

taxes à la société Bouygues Travaux publics Régions France (TPRF) ; - la société Seaworks n’établit ni le caractère supplémentaire des travaux, ni le caractère indispensable de ces travaux ; - le

Le requérant n’établit ni même allègue disposer d’autres attaches privées ou familiales en France.

, fiducie ou institution comparable établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer

après le 14 octobre 2016, en méconnaissance des énonciations du paragraphe 130 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ; – en l’absence d’établissement stable en France, elle n’est pas imposable à l’impôt sur les

, à la société irlandaise Luxottica Trading et Finance Ltd, son activité de distribution au sein du réseau " optique " sur le marché français, à la société française Luxottica France et son activité de

Mme A B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 12 janvier 2023 selon ses déclarations.

pas plus en appel qu'en première instance avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France. 3.