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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dès lors, ils ne pouvaient matériellement pas figurer au dossier d'enquête publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il date l'acte en chiffres et non en lettres et ne comporte pas de numéro d'identification nationale, en violation des articles 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 5 de la loi n°06-040
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Un tiers, même se présentant comme apparenté au défunt, ne pouvait dès lors en revendiquer la remise, y compris pour en confier la valorisation à un collège dédié, comme le sollicitait M. G....
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cependant, alors que ces documents mentionnent explicitement un numéro national d'identification, ce numéro censé être unique diffère néanmoins selon les extraits présentés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01115_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dès lors, la société Cendrillon ne peut être regardée comme ayant une activité appartenant aux domaines du conseil technique ou de la consultance en matière de chaussage, ou au domaine de l’ingénierie,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par nom de domaine, appellation, millésime et par contenance, et des ventes qu'elle a facturées de vins identifiés seulement par nom de domaine, appellation et millésime, qui relève de la contestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir tenu compte du fait que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un secteur identifié comme constructible par la carte communale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La SARL SIOA soutient que sa comptabilité doit être regardée comme sincère et probante, dès lors que le service a parfaitement pu identifier ses relations avec M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors que l’activité de marchand de biens et de promotion immobilière de la requérante ne consiste pas à fournir leur logement à des tiers, le seuil de 460 000 euros est applicable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A n'a répondu à aucune des demandes de la commune lors du réexamen de sa demande. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A l'appui de sa requête, la commune soutient que le maître d'œuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des travaux de plomberie du lot n° 15 et des équipements de cuisine du lot n
Source officiellePage 29 sur 428