Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

trois années d'imposition. 2.

sur le revenu et des prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. Sur le bien-fondé des suppléments d'impôts sur le revenu en litige : 4.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

activité relevant des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.

selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ainsi qu'il a été dit au point 2, les conclusions des consorts B portant sur les impositions relatives aux années 2012 et 2013 sont irrecevables.

2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser la libre concurrence et était incompatible avec les objectifs de la directive taxe sur la valeur ajoutée et de neutralité de l'impôt

prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Epicureo, qui ne conteste pas qu'il résidait à une adresse située non loin du siège de la SAS CIE Europe au cours des années d'imposition en litige et qu'il s'est rendu, à plusieurs reprises, dans les

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

partielle de sa contestation, et tels que contestés en première instance, étaient déjà assis sur une base non majorée du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts ainsi

Aux termes de l’article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d’imposition en litige : « I.

majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires, comme

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - c'est à tort

Sur le bien-fondé des impositions : 15.

la réduction de l'imposition. ».