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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01323_20241003
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
DCA_21NC01325_20241003
DCA_21NC01327_20241003
DCA_21NC01331_20241003
DCA_21NC01333_20241003
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
DCA_21NC01334_20241003
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - elle sera indemnisée pour un montant de 1 560 685 euros : . 931 068,01 euros pour les indemnités versées pour les bâtiments, 523 802,43 euros pour les pertes mobilières, 39 766
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à indemniser les préjudices résultants des fautes commises dans la prise en charge
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
locaux à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
En contrepartie, un logement meublé de 80 m2 était mis à sa disposition. 7. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer l'indemnité sollicitée.
DCA_23MA02322_20250528
DCA_23MA02323_20250528
DCA_23MA02324_20250528
DCA_23MA02325_20250528
DCA_23MA02326_20250528
DCA_23MA02327_20250528
DCA_23MA02328_20250528
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