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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 17 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Sur la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn portant sur l’actualisation de l’indemnité forfaitaire de gestion : 30.
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
C une indemnité de 84 835 euros.
Juge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
F..., une indemnité de 5 000 euros ; - à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une indemnité de 102 962,56 euros ainsi qu’une rente viagère d’un montant annuel de 15 472,36 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
Enfin, lorsqu'un agent non titulaire placé en congé de grave maladie perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, l'administration peut procéder à la déduction de ces
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
les agents placés en congé de longue maladie.
3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
La société GAN ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’ont pas présenté d’observations.
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 37.
DCA_23TL00542_20250923
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
cumuler avec toute autre indemnité ayant le même objet ". 6.
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service, de sorte qu'il
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
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