A n'emporte pas réparation intégrale des préjudices subis ; - la demande du CHU de Nice tendant à déduire les sommes allouées par le juge pénal des indemnités allouées en réparation du déficit fonctionnel

compensatrice.

destinée à compenser certaines charges exceptionnelles. 10.

Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable

Le 13 mars 2019, Mme A D a formé une demande indemnitaire préalable aux fins de solliciter son indemnisation à hauteur de la somme globale de 258 740 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estimait

A des indemnités de 27 932,42 euros au titre d'indemnités de fin de contrats et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et a enjoint à son directeur d'examiner la situation de M.

B a saisi l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du

Au cours de la période comprise entre 2014 et 2017, M.

Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation

part, de condamner la commune de Miramas à leur verser une somme globale de 155 716 euros en réparation de leurs préjudices.

l'enfant handicapé, l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap n'ont pas à être déduites de l'indemnité perçue au titre de l'aide A une tierce personne ; le coût de

Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.

Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. () / L'assistant maternel ou

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

Par suite, elle ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre. 27.

La circonstance que le contrat litigieux souscrit par l'EURL LH Consultants le 8 février 2006 en vertu duquel les indemnités litigieuses ont été servies à M.

de 200 000 euros et que cette indemnisation lui a été consentie en réparation du préjudice commercial engendré par la suppression de ces emplacements.

La CPAM de Pau sollicite le remboursement de ses débours et l'indemnité forfaitaire de gestion, qui lui ont été refusés par le premier juge.

O Z, une indemnité de 523 150,54 euros portant intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 ; * en réparation de leurs préjudices propres, la somme de 22 424,62 euros à Mme I de los Angeles Y

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser une indemnisation en réparation de ce préjudice.