Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

faits qui fondaient cette perte de confiance que postérieurement à la tenue de l'entretien préalable ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à justifier la rupture

mixte des stations de Gréolières et de l’Audibergue a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser des indemnités

décision administrative d’autorisation de licenciement ; - la motivation du jugement est erronée ; le jugement est fondé sur plusieurs erreurs de droit ; - la mise à pied conservatoire ne pouvait légalement

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 3 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat chinois AES-DINSON, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal

2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation

l'octroi d'une indemnité, dès lors que Mme B ne conteste pas avoir perçu les indemnités journalières à raison de son congé et avoir bénéficié, en tout état de cause, d'un maintien de son traitement pendant

durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, et a condamné le GRETA-CFA Aquitaine au versement d'une somme de 7 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral en raison de la violation de leur liberté d’entreprendre et de leur droit de propriété ; 7°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal

Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

La société GRTgaz a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 252 896 euros à compter du 29 septembre 2017, date de réception par la commune de Créteil de sa demande indemnitaire.

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité que le SIVOM est condamnée à lui verser en application de ce qui précède à compter du 30 mai 2022, date de présentation de sa demande devant

1°) d'annuler le jugement n° 2200888 du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de totale de 16 901,66 euros, avec intérêts au taux légal

soutient que : - le tribunal a omis sur le moyen tiré de ce que la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune base légale

Son préjudice résultant de la perte de salaires a ainsi déjà été indemnisé.

Essai de capillarité () Essai de gélivité () Essai d'usure au disque métallique () Essai de rupture par flexion () Essai de résistance à la compression ().

du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'université Clermont Auvergne à verser à la société Grenke Location la somme de 9 024,64 euros, assortie des intérêts au taux légal

Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France, à leur verser la somme de 54 426,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal

qu'elle a versées à huit de ses salariés en raison de la rupture de leur contrat de travail.