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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Olga a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
La SARL Colmar pare-brise ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 31 janvier 2017 du tribunal de grande instance de Colmar, les intérêts de retard appliqués au rappel de taxe sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir et leur requête est recevable ; - l'avis de la CNAC a été rendu dans des conditions irrégulières ; elles ont été privées de la possibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
et précisé l’expérience, encore assez limitée, de ses personnels.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
Cette disposition a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : 18.
1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
Il présente de ce fait un intérêt public qui lui confère le caractère d'un équipement collectif au sens du règlement du plan local d'urbanisme communal. 17.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E...
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
Par acte du 7 juin 1982, Mme B a reçu, par donation partage, un fonds de commerce d'hôtel café restaurant qu'elle a exploité personnellement sous le nom " hôtel le Chêne " puis a donné en location gérance
4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
intéressées aux activités culturelles, qui sont organisées ; les moyens invoqués, exposés dans la requête au fond, sont de nature à entraîner un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle à l’issue duquel, par deux propositions de rectification des 27 décembre 2016 et 23 mars 2017 portant respectivement sur
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02665_20250403
3 avril 2025
ces derniers exploitent leur restaurant.
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