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897 résultats pour « intérêt personnel d'un exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Olga a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SARL Colmar pare-brise ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 31 janvier 2017 du tribunal de grande instance de Colmar, les intérêts de retard appliqués au rappel de taxe sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir et leur requête est recevable ; - l'avis de la CNAC a été rendu dans des conditions irrégulières ; elles ont été privées de la possibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

et précisé l’expérience, encore assez limitée, de ses personnels.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02394_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Cette disposition a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21779_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il présente de ce fait un intérêt public qui lui confère le caractère d'un équipement collectif au sens du règlement du plan local d'urbanisme communal. 17.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 7 juin 1982, Mme B a reçu, par donation partage, un fonds de commerce d'hôtel café restaurant qu'elle a exploité personnellement sous le nom " hôtel le Chêne " puis a donné en location gérance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

intéressées aux activités culturelles, qui sont organisées ; les moyens invoqués, exposés dans la requête au fond, sont de nature à entraîner un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04106_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle à l’issue duquel, par deux propositions de rectification des 27 décembre 2016 et 23 mars 2017 portant respectivement sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02665_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ces derniers exploitent leur restaurant.

Source officielle

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