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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail
DCA_23MA03168_20240628
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2018.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
D pour un motif d'intérêt général tenant, d'une part, au souci de la gestion des deniers publics faisant obstacle au financement d'actions pénales vouées à l'échec et, d'autre part, au bon fonctionnement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
fonctions alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier ; ces faits traduisent une volonté de l'agent de favoriser ses propres intérêts et l'intérêt de ses proches au détriment de
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
B était, avant son congé de longue durée, chef de service et non chef de pôle, et avait démissionné de ses fonctions le 31 mars 2011 ; compte tenu de la procédure de nomination et de l'historique de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
En l'espèce, il ressort de ces mêmes pièces que, compte tenu de l'ampleur des insuffisances relevées, la cadre de santé a pu, pour des motifs tirés de l'intérêt du service étrangers à toute volonté de
6ème chambre
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
A la somme de 13 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2018 et de leur capitalisation à compter du 3 juillet 2019.
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
du 20 septembre 2021 et pendant toute la durée de la suspension, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00628_20230125
25 janvier 2023
d'exercer ses fonctions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Saisi par l'INSA de Lyon, le comité médical départemental du Rhône a émis, le 10 janvier 2019, un avis défavorable à l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions et un avis défavorable à son
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
B à compter du 5 juin 2013, la Cour a accueilli le moyen tiré de la violation de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
à compter du dépôt de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux
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