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14 486 résultats pour « intérêts pendant le fonctionnement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24919_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D pour un motif d'intérêt général tenant, d'une part, au souci de la gestion des deniers publics faisant obstacle au financement d'actions pénales vouées à l'échec et, d'autre part, au bon fonctionnement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

fonctions alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier ; ces faits traduisent une volonté de l'agent de favoriser ses propres intérêts et l'intérêt de ses proches au détriment de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03832_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B était, avant son congé de longue durée, chef de service et non chef de pôle, et avait démissionné de ses fonctions le 31 mars 2011 ; compte tenu de la procédure de nomination et de l'historique de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01623_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En l'espèce, il ressort de ces mêmes pièces que, compte tenu de l'ampleur des insuffisances relevées, la cadre de santé a pu, pour des motifs tirés de l'intérêt du service étrangers à toute volonté de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00249_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A la somme de 13 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2018 et de leur capitalisation à compter du 3 juillet 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du 20 septembre 2021 et pendant toute la durée de la suspension, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00628_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00786_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Saisi par l'INSA de Lyon, le comité médical départemental du Rhône a émis, le 10 janvier 2019, un avis défavorable à l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions et un avis défavorable à son

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01368_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B à compter du 5 juin 2013, la Cour a accueilli le moyen tiré de la violation de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

à compter du dépôt de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00225_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02204_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02619_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

Source officielle

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