de motivation, alors qu'elle a demandé en vain communication des motifs ; - elle est illégale car elle retire une décision créatrice de droits plus de quatre mois après son édiction ; - la créance

A devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision du ministre est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - dès lors qu'il était âgé de plus

Procédure devant la cour : I.

; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle ne respecte pas le principe du contradictoire en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle

perception pour défaut de signature ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le mémoire en défense produit en appel est irrecevable, la délégation de signature de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 19 décembre 2013, qui procède d'une cause juridique distincte de celle qui a été initialement soulevée, est irrecevable ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2022 et 27 mars 2023, M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 7.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.

d’examen sérieux de sa situation personnelle et d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait concernant la date de son entrée sur le territoire français ; - elle est entachée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Papinot demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2500869/11 du 8 avril 2025 rendu par

de motivation faute d'indiquer les bases de liquidation de sa dette ; - la communauté d'agglomération d'Epinal ne pouvait émettre un titre exécutoire mais se devait de saisir le juge pour obtenir une

, sauf si la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. 3.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 4.

En premier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, M.

Par cette argumentation, elle doit être regardée comme contestant l'irrecevabilité retenue par les premiers juges. 7.