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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; cette société a omis de facturer 812 usagers de 5 communes ; elle a également facturé à tort la part variable de la redevance aux usagers de la commune de Bitche pour le mois de juin 2015 alors que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A les dépens et le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administrative et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à leur charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de l’instruction que le local à usage commercial situé 136, avenue Joseph Vidal et le local à usage d’entrepôt situé 227, avenue Pierre Mendès-France, à Marseille, précédemment loués par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Me Goguelat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions aux fins d’appel en garantie présentées par la commune de Marigny-les-Usages, ainsi que les conclusions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La société requérante, qui soutient que les locaux de Rillieux-la-Pape sont utilisés à usage d'archives et pour y recevoir ses clients établis dans la région lyonnaise, n'en justifie pas par la seule production
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00821_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
E depuis le 26 mars 2020 d'un permis de construire n° PC 0077 106 19 00008 pour la construction d'un bâtiment à usage de stockage équipé d'une chambre froide pour une surface plancher de 56 m², sur un
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C et Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, eu égard au caractère familial ou d'agrément de ces voyages et à l'absence de justification, au cours du contrôle, de leur caractère professionnel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01593_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02441_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.
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