recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ".

Si le jugement du 18 mars 2021 attaqué précise que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020, adressée le 28 mai 2020 en lettre recommandée avec accusé

apparaît une signature qui ne correspond pas à celle qui figure sur les délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification des bases d’imposition du 29 juin 2021 a été présentée par les services postaux au domicile de M.

B n'aurait pas été destinataire de ce courrier et qu'en conséquence, la décision attaquée portant refus de renouvellement de son titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son ancienneté de séjour en France, des liens privés qu'il a pu y nouer, du suivi médical dont il y bénéficie et de son recours

Il ressort des mentions de la décision par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par M.

A... ayant été reçu accompagné de son conseil. Par une lettre du 25 janvier 2013, le vérificateur lui a adressé le compte-rendu d’entretien et lui a proposé un deuxième entretien le 26 février 2013.

En tout état de cause, la société IDS-Isolation Décoration Sécurité justifie de l'envoi de ce document société Villette-Goyet Architectes par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 mars

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025 et des pièces reçues le 26 janvier 2026, non communiquées, M.

G a présenté des observations par lettre du 4 septembre 2017 qui ont reçu une réponse par lettre du 5 octobre 2017. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

Le recours gracieux formé par la société a été rejeté par une décision du 6 juillet 2020.

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

président du conseil exécutif de Corse, le 26 décembre 2018, a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois leur agrément d'assistant familial, décisions implicitement confirmées sur leur recours

La société R a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

La société S a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur, qui n’établit pas qu’il aurait été destinataire à cette dernière date d’un courrier de Mme C... ayant un autre objet, ne peut pas sérieusement soutenir

C... un refus d’instruction de sa demande d’imputabilité au service de l’accident du 6 juillet 2020.

. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".

. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ".