A en lien avec les chantiers de l'entreprise.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis défavorable rendu par la commission de réforme le 14 novembre 2019 qui retient l'absence de lien direct et certain avec le service

Par suite, il y a lieu de l'annuler pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par l'appelante. 8.

La SAS SKF France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, au titre des exercices

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. / L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité

clos en 2012 et de 18 840 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

à l'exercice clos en 2016.

des infections nosocomiales, de surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices et, dans l’attente, d’ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l’ensemble des préjudices en lien

B..., devenus salariés de la société Team Car Repairs SA, exerçait la même activité en utilisant les mêmes moyens que la société française.

Par conséquent, la décision du 20 juillet 2020 n’a eu pour effet de lier le contentieux qu’à l’égard de cette collectivité.

En second lieu, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement

En tout état de cause, et à supposer même que ce lien soit regardé comme établi, il résulte de l'instruction que M.

Au cours de l'exercice ouvert le 1er décembre 2011 et clos le 30 novembre 2012, cette société a exercé une activité de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne ", exploité

Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice

C, dont il assume, au demeurant, la direction effective, notamment en signant les lettres d'intention d'embauche pour l'exercice d'une activité de protection des navires.

A... a commencé en 2022 à exercer une activité de médecine libérale.

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit

En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou

En second lieu, si M.