Par un jugement du 13 mars 2006 et un arrêt du 13 novembre 2008, le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d'appel de Marseille ont rejeté les requêtes de Mme B tendant à l'annulation

et février 2006, entre février 2006 et février 2007, entre février 2007 et octobre 2008, entre novembre 2008 et novembre 2009, entre décembre 2009 et novembre 2010, entre juin 2011 et octobre 2012, entre

à 2010, dont les liasses fiscales des exercices clos en 2004, 2005 à 2007 et 2009 à 2010, ne permettent pas de justifier du déficit reportable figurant au bilan de clôture de l'exercice 2010 dès lors

C possédait à la date de son éviction un indice de 979 points au titre de sa rémunération de base qui avait vocation à s'appliquer entre le 9 août 2002 et le 30 juin 2009 dès lors qu'il ne résultait de

le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté

, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

A a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total lors des hospitalisations du 28 au 29 octobre 2003 puis du 11 au 24 novembre 2003 (16 jours), puis d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du

commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - les arrêtés du 29 août 2002 et 9 juillet 2007 n'ont pas un caractère purement pécuniaire ; l'arrêté de 2002 ne lui a jamais été notifié et

D'abord réévaluées en 2007, elles ont ensuite été corrigées à la baisse en application du règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 qui a précisé, pour la première fois, les LMR pour

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que : - il n'a pas été placé dans une position régulière de détachement ; - il a droit au bénéficie des indemnités de mission prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001

des années 2006 à 2013 ni aux impositions mises à leur charge au titre de l'année 2007 et des années 2011 à 2013 ; - la doctrine administrative référencée BOI CF INF 40-10-10-30 § 145 prévoit que le

13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 dès lors qu'elle la traite de manière moins favorable en raison de son état de santé et qu'elle lui accorde un congé annuel

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

Mme A soutient que : - les dispositions de l'article 4 du décret n 2002-8 du 4 janvier 2002 qui font obstacle au report des congés annuels non pris méconnaissent l'article 7, 1° de la directive 2003