A... alors qu’il ne justifiait pas remplir les conditions fixées par la loi n° 71-1130 décembre 1971 et la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2002, la Polynésie française a gravement manqué à ses

H A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1977, s'est vu reconnaitre le statut de réfugié le 31 octobre 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le 15 janvier 2024, le ministre des armées a produit des pièces en réponse à la demande de la Cour, qui ont été communiquées à M. A. Par une décision du 27 janvier 2023, M.

A C, ressortissant algérien né en 1978, et Mme B D, ressortissante algérienne née en 1982, ainsi que leurs deux enfants nés en E en 2012 et 2013, sont entrés sur le territoire français le 18 mars 2017,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 16 avril 2025, M.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision reçue le 18 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle

n°84-53 du 26 janvier 1984.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

C, ressortissant géorgien né le 5 octobre 1973, est entré sur le territoire français le 4 décembre 2019.

entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 18 septembre

1990, il est entré en France le 29 janvier 2018, muni d'un visa Schengen, et vit depuis lors sur le territoire national auprès de ses enfants scolarisés, dont un mineur : Yanis, âgé de 16 ans, qu'il élève

L'élaboration de ce plan a donné lieu à une phase de consultation du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, puis à un arrêté du 9 octobre 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique, réalisée

Elle a sollicité, le 18 octobre 2023, son admission au séjour.

Enfin, dès lors qu'à la date de la décision litigieuse, la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 a été transposée en droit interne, M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 24 février 2023, M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées section AN, numéros 52, 55, 56, 58, 62 et 185.

A B, ressortissant nigérian né le 14 mars 1979 à Benin City (Nigeria), est entré en France le 22 janvier 2011, selon ses déclarations. Il a présenté, le 23 février 2011, une demande d'asile.

Le 18 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des