A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022.

, le 31 mai 2024, à six mois d'emprisonnement, sans maintien en détention, pour rencontre d'une personne malgré interdiction judiciaire et envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des

D ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées à l'encontre de la décision contestée. 12.

Il est également vrai que le jugement prononçant le divorce le 19 mai 2021 maintient l'autorité parentale en commun et accorde à M.

Mme E a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

F a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté cette nouvelle demande.

du 26 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne ; - la présomption d'innocence a été bafouée ; il n'a pas été condamné 12 fois ; - s'agissant de l'assignation

Sur la décision refusant l'octroi du délai de départ volontaire : 6.

de justice administrative et condamne l'Etat aux entiers dépens.

A se prévaut de ce qu'il a obtenu les aides au titre des années 2015 à 2020 et ajoute que ces décisions d'octroi constituent des décisions créatrices de droit.

A se prévaut de ce qu'il a obtenu les aides au titre des années 2015 à 2020 et ajoute que ces décisions d'octroi constituent des décisions créatrices de droit.

Il a été condamné, une seconde fois, par un jugement du 19 janvier 2023 du tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel sans maintien en détention pour des faits

Il ressort de la décision attaquée que, d’une part, la décision prononçant à l’encontre de M.

B par une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite initialement attaquée. 2.

L par une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite initialement attaquée. 2.

sans maintien en détention pour vol aggravé par deux circonstances et qu'il est défavorablement connu des services de police pour, entrée et séjour irrégulier et faux et usage de faux documents administratifs

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus d’un délai de

Le 5 juin 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois et durant sa détention, M.

G..., A... et E... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 17 décembre 2019 et M.