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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00849_20250612
12 juin 2025
de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et à cet effet, d'enjoindre
DCA_24BX00850_20250612
DCA_24BX00851_20250612
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
de retard, majorations de droits et amendes fiscales. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
Par exception au I-C-2-b § 120 à 150, en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
bases de liquidation de la créance ; il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle concerne une rémunération perçue au titre " d'une indemnité
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
A... au titre de l’année 2018 de la somme de 817 euros, l’a déchargé des droits, intérêts de retard et majorations correspondants et a rejeté le surplus des conclusions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
B..., ainsi que celle de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
Vu : - le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Par suite, compte tenu du montant des travaux de remise en état dont la MEL est fondée à demander l'indemnisation, fixé au point précédent, l'indemnité due au maître d'ouvrage au titre des frais de maîtrise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge du centre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
due ; - les indemnités allouées par le centre hospitalier de Grasse à M.
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
31 décembre 2014 est justifiée par la perte de valeur probable, à la clôture de cet exercice, d'un immeuble qu'elle détient par comparaison entre les coûts afférents à cet immeuble, y compris une indemnité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles
Juge des référés
ORCA_23NC00611_20260120
20 janvier 2026
de 1 958 876,88 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020 ; 3°) de condamner solidairement la société Bernard Bour et la société nouvelle Ets Pezzi
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
B et a condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de la Côte d'Opale une indemnité globale d'un montant de 85 112,45 euros, assortie des intérêts, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
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