CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
S'agissant des rémunérations prévues par les contrats de gérance-mandat : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
Le 23 décembre 2013, la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a demandé un permis de construire et une autorisation d'exploitation relatifs à un parc éolien comportant quatre
4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
B un permis de construire pour réaménager une ancienne ferme, construire un garage et pour démolir un grenier à foin sur un terrain situé en zone UP du plan local d'urbanisme de la commune et en zone Orange
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 34. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
les surfaces construites au cœur des agglomérations.
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
Contrairement à ce que soutient M.
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 8.
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la demande de licenciement a été présentée par une personne habilitée par l’employeur ; - en application de l’article 10 des statuts
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
A et son enfant, l'arrêté indique que la production de quelques mandats de paiement et tickets de caisse, qui seraient relatifs à des achats au profit de sa fille, n'apporte pas suffisamment la preuve
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de marché et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire puis, à compter du 12 décembre 2019, de membre titulaire
DCA_23VE00053_20250708
Elle exerçait en dernier lieu des fonctions de Customer Delight Team Manager et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire.
DCA_23VE00054_20250708
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de Responsable Service Client et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02456_20240704
4 juillet 2024
encontre ; en tout état de cause, les faits reprochés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
code pénal, dans sa version applicable au présent litige : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
; son employeur a déjà tenté de le licencier à plusieurs reprises et le soumet à des pressions qui ont entraîné un état dépressif constaté par le médecin du travail ; dans le cadre de ses mandats, il
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Toutefois, si le maître d’ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu’il a conclu, il n’exerce pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de « contrôle et de
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
; si les faits peuvent caractériser une irrégularité dans la procédure d’authentification des procurations, aucune altération de la volonté des mandants n’a été apportée ; il a été intimidé lors de son
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par M.
Page 29 sur 167