Les impositions supplémentaires ont été réduites à la somme de 108 171 euros et ont été mises en recouvrement.

Il résulte de l'instruction que la société Sepadef a mis en demeure, le 4 juillet 2019, la société NDG Conseil de lui verser, dans un délai d'un mois, la somme de 989 604,27 euros toutes taxes comprises

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure

à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure prévue au b. de l'article 1728-1 du code général des impôts, et, s’agissant de celles

, au profit de personnes non associées, depuis le 1er avril 2016.

En premier lieu, si la société requérante fait état d'une perte de chiffre d'affaires de 20 % au mois de juillet 2017, d'ailleurs non démontrée par les pièces qu'elle produit, elle n'apporte aucun élément

ouvrables, par son gérant, non loin de son domicile en Belgique ou dans d'autres communes situées dans ce pays, alors que la SARL Innotec Automotive France n'y commercialise pas ses produits.

au cours des années d'imposition en litige, conformément à l'une des autres conditions prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non

En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable : 8.

Une mise en demeure a été adressée, le 17 octobre 2023, à la commune de Maupiti, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée, le 17 octobre 2023, à la commune de Maupiti, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

en demeure.

dépôt des déclarations de résultats dans le délai d’un mois suivant la notification des mises en demeure, respectivement, des 15 avril et 18 juin 2013.

En outre, les rehaussements ne sauraient être regardés comme étant demeurés substantiels après la diminution des bases prononcées.

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires (). b) Et, d'autre part : () les autres charges de gestion courante ".

Les rectifications non soumises à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont été mises en recouvrement le 15 mars 2018 pour un montant total de 58 390 euros

sa séance du 20 octobre 2017, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2015, d'un montant de 144 480 euros, a été mise en recouvrement le 30 avril 2018.

À cet effet, des manifestants ont mis en place des barrages en se regroupant sur les voies de circulation, pour empêcher ou limiter le passage des véhicules.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé