L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire du a) au b) du 3°II de l'article L. 511-

40 du code de procédure pénale par la rectrice de l’académie de Grenoble au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 28 mai 2014, - de l’arrêté du 3 juin

se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux

se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux

40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le tribunal administratif a porté atteinte au principe du contradictoire et méconnu son office en reprenant dans cette procédure

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 5° L'étranger

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, la décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Enfin aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

22 de cette convention et à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensuite repris sur ce point depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 621-3 de ce code, déclaration