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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02043_20240918
18 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sausheim a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la réalisation d'un support pour équipements de téléphonie mobile
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
et de la contribution territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers pour l'exercice clos en 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l’édification d’une station relais de téléphonie mobile
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
Le 20 mars 2019, trois syndicats ont déposé un préavis de grève illimitée concernant notamment le service des urgences et le SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) du centre hospitalier de Valence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
. / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Cette annexe prévoit également l'existence de protecteurs, notamment fixes, incorporés au système de commande de manière que les éléments mobiles ne puissent être atteints tant qu'ils sont en mouvement
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
Au soutien de sa demande, elle a sollicité une participation financière du département à hauteur de 50% du financement total, soit 7 500 euros, un congé de formation de 50 jours et la mobilisation de 162
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
donc non imposable ; -les revenus vus par l'administration comme d'origine indéterminée subissent en réalité une double taxation, puisqu'ils ont également été imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration fiscale a estimé qu’ils avaient bénéficié de revenus distribués et leur a notifié des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
B... que l'administration a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. 3.
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
en tant que charges financières ; - si ces intérêts ont la nature de revenus de créance, comme le laisse penser le libellé du compte, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la preuve certaine du lien de causalité entre la chute dommageable de l'appelante et le mobilier urbain incriminé n'est pas rapportée ; - à supposer que ce lien de causalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C, associé unique de cette société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 8.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, à concurrence de 91 068 euros pour 2015 et 20 171 euros pour 2016, les sommes imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
insuffisamment motivées au regard des prescriptions de l’article 57 du livre des procédures fiscales ; – la soulte ne peut être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00623_20221206
6 décembre 2022
Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession de valeurs mobilières
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 18. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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