n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.

dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice

Son jugement en date du 31 mars 2022 doit, dès lors, être annulé. 5.

commerciale des 30 juin et 4 juillet 2023 avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, ce qui n'a pas empêché celle-ci de mettre brutalement fin à son contrat de location-gérance pour non-paiement

Il résulte de l'instruction que les deux premiers avenants au marché, datés du 25 avril 2005 et 31 août 2005, n'ont pas pour objet de modifier le délai global des travaux.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 17 décembre 2013 en tant qu'elle refuse de modifier les fonctions et l'affectation de M. A : 2.

d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative d'un montant de 45 000 euros mise à sa charge par arrêté de cette même autorité en date

sans attendre l'homologation de la transaction ; ainsi, les intérêts ont couru de droit à compter du dépassement de la date limite de paiement fixée au 31 août 2019 ; - elles sont également fondées

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

Fic ", le service a relevé que sur les 599 clients du salon d'Alfortville connus comme ayant eu une dernière date de passage durant la période de février à décembre 2015 dans les fichiers " Client.Fic

Le contentieux indemnitaire est dès lors lié, tant à l'égard de l'Agence de services et de paiement que de l'Etat. 10.

Toutefois, lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d'instruction, compte tenu notamment

de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date. / Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en fait état avec toutes justifications appropriées, notamment

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

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