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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'avis émis par la CDAC et au cours de l'instruction devant la CNAC, la société Arilanne a apporté des modifications à son projet.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
la création ou modification de salles de prière au niveau du rez-de-jardin et du rez-de-chaussée, ce que l'autorisation litigieuse omet de mentionner ; - les autres éléments créés ou modifiés vont influencer
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
être soumis à son autorisation.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements, répartis en deux résidences indépendantes avec cinquante-quatre places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Et aux termes de l’article R*423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
"Un permis de construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Les contrats par lesquels une personne publique cède ou acquiert des biens immobiliers incorporés à son domaine privé relève en principe du droit privé, sauf s'ils ont pour objet l'exécution d'un service
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Le bâtiment B dont le sous-sol n'émerge pas à plus d'1,5 mètre est composé d'un rez-de-chaussée, de deux étages et d'un attique, soit R+ 2 + attique.
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
nouvelle autorisation, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
de l'enquête, et non avant, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le projet de plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet de ces modifications avant sa soumission à l'enquête, ou que le plan
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu’aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l’abrogation ne prend effet qu’à une date ultérieure
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le PLU après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
Ce permis tend également à l'agrandissement du sous-sol enterré et sa transformation, pour 440,75 m² de sa surface, en surface habitable (piscine, jacuzzi, bar et local technique), la surface du sous-sol
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
Le projet en litige a notamment pour objet d'agrandir l'entrée de l'un des garages de la construction existante qui donne directement sur l'impasse Vermer et a donc nécessairement pour effet de modifier
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
plan local d'urbanisme (PLU) ; - ce projet méconnaît le point 5 de l'article DG 14 règlement de son PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, la circonstance que l’immeuble était, en raison de la réalisation des travaux, temporairement impropre à son usage et ne pouvait faire l’objet d’une utilisation effective n’est pas de nature
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
En second lieu, il ressort de la demande de permis de construire modificatif n° 1 que celui-ci n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les caractéristiques de la construction projetée de sorte que
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
; - le tribunal a estimé que le litige n'avait pas perdu son objet du fait de l'absence de caractère rétroactif de l'arrêté du 4 juin 2018 ; à supposer l'existence d'un motif d'irrégularité entraînant
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