pour motif économique.

pour motif économique.

B, qui ne sont pas isolés, justifiaient qu'il soit procédé à son licenciement pour faute ; - ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour motiver une mesure de licenciement ensuite du refus

B pour ce motif et il a ainsi été licencié pour faute grave le 20 mars suivant.

Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le tribunal de commerce a approuvé un plan de cession partielle des actifs de la société et autorisé les administrateurs judiciaires à licencier, pour motif économique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

pour motif économique.

d’autorisation de licenciement en se prévalant d’un motif disciplinaire et qu’il lui appartenait de préciser clairement le motif de sa demande ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle faisait

d’autoriser ce licenciement.

B..., dès lors qu’il ne bénéficiait plus de la protection relative à son mandat ; – les difficultés qu’elle connaissait étaient de nature à justifier le licenciement pour motif économique de M.

pour motif disciplinaire.

2022 de l'inspectrice du travail ne méconnaît pas le principe du contradictoire ; - elle est suffisamment motivée ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne incompétente ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ;

et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Il était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3° du

quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique dans lequel doit être présentée la demande d'autorisation de licenciement ; - c'est à tort en l'espèce, que les premiers juges

Après avoir procédé à la consultation du comité social et économique, l’association ... a demandé l’autorisation de licencier M.

Par décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier M. B pour motif disciplinaire.

pour motif économique.